Le CITÉ : imposable ou non, c'est un crédit d'impôt non une déduction !
Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines installations en faveur des économies d'énergie et du développement durable effectuées dans :
- votre résidence principale que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.
- votre habitation principale est située en France et achevée depuis plus de deux ans.
→ Crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (Ministère de l'action et des comptes publics)
→ Le texte de loi (Ministère de l'économie et des finances)
Seuils de performances à respecter en fonction des parois opaques pour la RT 2012
| SURFACE | RÉSISTANCE THERMIQUE | EXEMPLE D'ÉPAISSEUR D'ISOLANT À PRÉVOIR |
|---|---|---|
| Combles aménageables | ≥ 6m².K/W | 24cm de chanvre/lin/coton, laine de bois ou ouate |
| Combles perdus | ≥ 7m².K/W | 28cm de ouate de cellulose |
| Toiture terrasse | ≥ 4,5m².K/W | 20cm de fibre de bois |
| Mur | ≥ 3,7m².K/W | 14,5cm de laine de bois |
| Plancher | ≥ 3m².K/W | 13cm de fibre de bois |
Calcul de la Résistance thermique en m².K/W = Épaisseur du matériaux en m / Lambda du matériaux en W/mK
Le plafond de dépense
Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives la somme de :
- 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
- 16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à une imposition commune.
Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge (enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal , personnes invalides vivant sous le toit du contribuable).
